Modèle contrat de location Word France 2026 : Bail conforme loi ALUR (vide et meublé)
Cadre légal du contrat de location en France
Le bail d’habitation principale est encadré par :
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
- Loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové)
Les informations officielles sont disponibles sur :
service-public.fr
Différence entre bail vide et bail meublé
Bail vide : durée minimale de 3 ans (propriétaire particulier).
Bail meublé : durée minimale de 1 an (9 mois pour étudiant).
La liste des meubles obligatoires pour un logement meublé est précisée par décret.
Clauses obligatoires dans un contrat de location
| Clause | Obligatoire |
|---|---|
| Identité des parties | Oui |
| Description du logement | Oui |
| Montant du loyer | Oui |
| Dépôt de garantie | Oui |
| Durée du bail | Oui |
Modèle contrat de location Word France 2026
Exemple simplifié : Entre les soussignés : Nom du bailleur : ........................................ Adresse : ........................................ Et : Nom du locataire : ........................................ Adresse actuelle : ........................................ Il a été convenu ce qui suit : Le bailleur loue au locataire le logement situé à : ........................................ Type de location : Vide / Meublée Durée : ........................................ Loyer mensuel : ........................................ € Dépôt de garantie : ........................................ € Fait à : ........................................ Le : ........................................ Signature des parties
Documents annexes obligatoires
- Diagnostic de performance énergétique (DPE)
- État des lieux
- Notice d’information
- Règlement de copropriété (si applicable)
Dépôt de garantie et encadrement des loyers
Le dépôt de garantie est limité à :
- 1 mois de loyer pour location vide
- 2 mois pour location meublée
L’encadrement des loyers s’applique dans certaines zones tendues.
Liens internes utiles
- Certificat de résidence France PDF
- Attestation de travail France Word
- Lettre de motivation emploi France
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FAQ – Contrat de location
Le bail doit-il être enregistré ?
Non, pas obligatoirement pour une location classique.
Peut-on rédiger le contrat soi-même ?
Oui, à condition qu’il respecte la loi.
La signature électronique est-elle valable ?
Oui, si conforme au règlement eIDAS.
Peut-on augmenter le loyer librement ?
Non, il est encadré selon la zone.
Le contrat Word est-il suffisant ?
Oui, s’il contient toutes les clauses obligatoires.
